LTVTC art. 12 – Immatriculation des taxis

1 Les voitures de taxi sont immatriculées au moyen de plages de numéros qui leur sont spécialement dédiées.

2 Les plaques d’immatriculation sont délivrées à une personne physique ou morale titulaire d’une autorisation d’usage accru du domaine public au sens de l’article 13 de la présente loi. Chaque immatriculation correspond à une autorisation d’usage accru du domaine public.

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