1 Les VTC sont immatriculées au moyen de plages de numéros qui leur sont spécialement dédiées.
2 Les plaques d’immatriculation sont délivrées sur requête à un chauffeur, lorsque ce dernier est titulaire d’une carte professionnelle ou à une entreprise de transport, lorsque cette dernière est titulaire de l’autorisation d’exploiter visée à l’article 10 de la présente loi et en réalise toujours les conditions.
3 Le département ordonne le dépôt des plaques d’immatriculation, si l’une des conditions posées à l’alinéa 2 n’est plus remplie.