1 Il est interdit à l’entreprise de transport de collaborer avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas au bénéfice des autorisations nécessaires à l’exercice des activités régies par la présente loi et ses dispositions d’exécution ou qui utilisent des véhicules ne répondant pas aux exigences prescrites.
2 Toute entreprise doit s’assurer que les taxis utilisés, respectivement les VTC utilisées ou mises à disposition dans le cadre de son activité répondent aux exigences prévues par le droit fédéral applicable ainsi que par la présente loi et ses dispositions d’exécution.
3 L’entreprise offrant des services de transport doit en outre s’assurer que les chauffeurs qu’elle emploie respectent, dans le cadre de leur activité, le droit fédéral applicable ainsi que la présente loi et ses dispositions d’exécution.