RTVTC art. 23 – Plaques d’immatriculation de VTC

1 La plaque d’immatriculation doit être retirée auprès de l’autorité compétente en matière de circulation routière dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la décision. A défaut, la requérante ou le requérant doit déposer une nouvelle requête.

2 La requérante ou le requérant doit informer la direction(2) de toute demande de reprise de plaque suite à un dépôt volontaire auprès de l’autorité compétente en matière d’admission à la circulation routière ou d’attribution par ladite autorité d’une nouvelle plaque d’immatriculation suite à une perte ou un vol. La direction(2) met un formulaire à disposition à cette fin.

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