1 La présente loi garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en Suisse l’accès libre et non discriminatoire au marché afin qu’elle puisse exercer une activité lucrative sur tout le territoire suisse.
2 Elle vise en particulier à:
a. faciliter la mobilité professionnelle et les échanges économiques en Suisse;
b. soutenir les efforts des cantons visant à harmoniser les conditions d’autorisation d’accès au marché;
c. accroître la compétitivité de l’économie suisse;
d. renforcer la cohésion économique de la Suisse.
3 Par activité lucrative au sens de la présente loi, on entend toute activité non régalienne ayant pour but un gain.
1 Les al. 1 et 2, 2e phrase, de cette disp. correspondent aux art. 31bis, al. 2, et 33, al. 2,