LMI art. 10 – Expertises et audition de la Commission de la concurrence

1 La Commission de la concurrence peut établir des expertises sur l’application de la présente loi à l’intention des autorités administratives fédérales, cantonales et communales ainsi que des autorités judiciaires.

2 Elle peut être entendue dans la procédure devant le Tribunal fédéral.

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