LMI art. 12 – Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur:30 Art. 9, al. 1: 1er juillet 1998 Autres dispositions: 1er juillet 1996 30 ACF du 17 juin 1996.