pénale de l’em-
1 Est punissable l’employeur qui enfreint les prescriptions sur:
a. la protection de la santé et l’approbation des plans, qu’il agisse intentionnellement ou par négligence;
b. la durée du travail ou du repos, s’il agit intentionnellement;
c. la protection spéciale des jeunes gens ou des femmes, qu’il agisse intentionnellement ou par négligence.
2 L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif est applicable.