lois fédérales
1 Les lois fédérales suivantes sont abrogées dès l’entrée en vigueur de la présente loi:
a. la loi fédérale du 2 novembre 1898 concernant la fabrication et la vente des allumettes;
b. la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques, sous réserve de l’al. 2 ci-après;
c. la loi fédérale du 31 mars 1922 sur l’emploi des jeunes gens et des femmes dans les arts et métiers;
d. la loi fédérale du 26 septembre 1931 sur le repos hebdomadaire;
e. la loi fédérale du 24 juin 1938 sur l’âge minimum des travailleurs.
2 Demeurent applicables aux entreprises industrielles les prescriptions suivantes de la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques120: a.121 …
b. les prescriptions des art. 30, 31 et 33 à 35 sur la conciliation.