L’autorité compétente peut ordonner des mesures administratives lorsqu’une violation de la présente ordonnance constitue un état de fait prévu par les art. 14 ou 16 de la LCR.
L’autorité compétente peut ordonner des mesures administratives lorsqu’une violation de la présente ordonnance constitue un état de fait prévu par les art. 14 ou 16 de la LCR.