1 La commission d’examens statue sur les conditions d’admission aux examens.
2 Pour une inscription aux examens théoriques, la personne candidate doit être au bénéfice :
a) du permis de conduire;
b) du permis de transport professionnel de personnes;
c) des attestations des compétences pré-requises visées à l’article 7, alinéa 3;
d) d’une autorisation permettant de travailler en Suisse comme indépendant ou employé, si elle est une ressortissante étrangère ou un ressortissant étranger.
3 Pour une inscription aux examens pratiques, la personne candidate au diplôme de chauffeur de taxi doit avoir réussi les examens théoriques dans les 3 ans qui précèdent l’inscription. A défaut, elle doit repasser les examens théoriques.
4 La demande d’inscription aux examens théoriques ou pratiques doit être déposée auprès de l’institution spécialisée visée à l’article 9, alinéa 5, dans le délai publié sur le site Internet de l’Etat de Genève, au moyen de la formule officielle correspondante, dûment complétée par la personne candidate et accompagnée de toutes les pièces mentionnées dans ladite formule.
5 L’inscription devient effective avec le paiement des frais d’inscription. La personne candidate qui s’est acquittée des frais a l’obligation de passer tous les examens auxquels elle est inscrite, sous peine des conséquences prévues à l’alinéa 6.
6 Les examens auxquels la personne candidate ne se présente pas sont sanctionnés par la note 0, à moins qu’elle ne justifie, par pièces, que son défaut repose sur un motif suffisant. Dans ce cas, elle peut passer l’examen à la prochaine session sans perdre de tentatives.
7 Constituent notamment des motifs suffisants :
a) la maternité;
b) une maladie ou un accident;
c) le décès d’un proche;
d) le service militaire, le service de protection civile ou le service civil imprévu.