1 Les décisions de la commission d’examens visées aux articles 11 (dispense), 12 (conditions d’admission) et 13 (résultat des examens) du présent règlement peuvent faire l’objet d’une réclamation dans les 30 jours à compter de la notification, aux conditions prévues par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.
2 La candidate ou le candidat peut consulter ses examens théoriques corrigés sur demande écrite formulée dans les 10 jours à compter de la notification de la décision sur le résultat des examens. La consultation s’effectue sur rendez-vous, dans les locaux de la direction(2).