1 L’activité de chauffeur de taxi, de chauffeur de VTC, d’entreprise de transport et d’entreprise de diffusion de courses est soumise à autorisation préalable.
2 Les voitures utilisées dans le cadre de ces activités doivent en outre être immatriculées conformément aux articles 12 et 14 de la présente loi, le droit fédéral étant réservé.
3 Les autorisations et immatriculations sont délivrées sur requête, moyennant le respect des conditions d’octroi.
4 Après octroi d’une autorisation ou d’une immatriculation, le titulaire est tenu d’informer sans délai le département de tous les faits qui peuvent affecter les conditions de délivrance. Le département peut en tout temps vérifier la réalisation desdites conditions.