1 Conformément aux articles 10, alinéa 1, et 11, alinéa 1, de la loi, les entreprises qui entendent offrir plus d’un service visé à l’alinéa 2 du présent article doivent requérir une autorisation pour chacune des activités.
2 Les activités suivantes sont soumises à autorisation :
a) transport par taxi;
b) transport par VTC;
c) mise à disposition et location de VTC;
d) diffusion de courses de taxis;
e) diffusion de courses de VTC.