1 La requête en autorisation d’usage accru du domaine public doit être déposée au moyen de la formule officielle dûment complétée et accompagnée des documents suivants :
a) copie de la carte professionnelle de chauffeur de taxi en cours de validité;
b) copie de la pièce d’identité de la ou du titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi en cours de validité;
c) copie de l’autorisation d’entreprise de transport de taxis en cours de validité, s’il en existe une ou si la situation le requiert.
2 L’article 5 est applicable pour le surplus.
3 L’autorisation délivrée par la direction(2) au terme de l’examen atteste que la personne requérante peut retirer auprès de l’autorité compétente en matière de circulation routière la plaque d’immatriculation correspondante.
4 L’autorisation précise la date de son échéance ainsi que la période visée à l’article 21 pour le dépôt d’une requête en renouvellement.