1 La plaque d’immatriculation correspondant à l’autorisation d’usage accru du domaine public doit être retirée auprès de l’autorité compétente en matière d’admission à la circulation routière dans un délai de 3 mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation. A défaut, la requérante ou le requérant doit déposer une nouvelle requête en autorisation.
2 En cas d’inactivité pendant 6 mois, la direction(2) constate la caducité de l’autorisation, conformément à l’article 13, alinéa 9, lettre d, de la loi.
3 La ou le titulaire de l’autorisation doit informer la direction(2) de toute demande de reprise de plaque suite à son dépôt volontaire auprès de l’autorité compétente en matière d’admission à la circulation routière ou d’attribution par ladite autorité d’une nouvelle plaque d’immatriculation suite à une perte ou un vol. La direction(2) met un formulaire à disposition à cette fin.