1 La direction(2) informe les titulaires 6 mois avant l’échéance de l’autorisation d’usage accru du domaine public de la nécessité de déposer une requête en renouvellement.
2 La requête peut être formée au plus tôt 4 mois avant sa date d’échéance, mais doit être formée au plus tard 3 mois avant sa date d’échéance.
3 La direction(2) n’entre pas en matière sur les requêtes en renouvellement déposées en dehors du délai.
4 La requête en renouvellement doit être déposée au moyen de la formule officielle correspondante, dûment complétée et accompagnée des documents mentionnés dans ladite formule.
5 L’article 5 est applicable pour le surplus.