1 La requête en vue de l’attribution d’une plage de numéros d’immatriculation de VTC doit être déposée au moyen de la formule officielle dûment complétée et accompagnée des documents suivants :
a) copie de la carte professionnelle de chauffeur de VTC ou de taxi en cours de validité;
b) copie de la pièce d’identité de la ou du titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de VTC ou de taxi en cours de validité;
c) copie de l’autorisation d’entreprise de transport de VTC en cours de validité, s’il en existe une ou si la situation le requiert.
2 L’article 5 est applicable pour le surplus.
3 La décision de la direction(2) atteste que la personne requérante est autorisée à retirer auprès de l’autorité compétente en matière d’admission à la circulation routière la plaque d’immatriculation de VTC correspondant aux numéros attribués.