fets
1 Le règlement d’entreprise doit être soumis à l’autorité cantonale; lorsque l’autorité constate que les prescriptions du règlement d’entreprise ne sont pas compatibles avec la présente loi, la procédure prévue à l’art. 51 est applicable. L sur le travail
2 Le règlement lie l’employeur et les travailleurs dès qu’il a été rendu public dans l’entreprise.
1. Dispositions d’exécution