RTVTC art. 40 – Assermentation du personnel affecté au contrôle

Le personnel affecté par l’Aéroport international de Genève au contrôle du respect des prescriptions sur le site aéroportuaire est assermenté par le département. Le serment prévu à l’article 5 de la loi sur la prestation des serments, du 24 septembre 1965, est applicable.

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