1 Les entreprises de diffusion de courses respectent la convention collective de travail ou, subsidiairement, le contrat-type de travail en vigueur.
2 Elles respectent à l’égard de leur personnel les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux conditions de travail en usage dans leur secteur d’activité. Le département peut leur demander en tout temps de signer l’engagement correspondant auprès de l’autorité cantonale compétente.