1 Toute entreprise de diffusion de courses doit tenir à jour un registre contenant les informations utiles relatives :
a) aux chauffeurs et entreprises de transport avec lesquels elle collabore;
b) aux voitures dont les chauffeurs et les entreprises de transport font usage.
2 Elle doit transmettre au département chaque année une copie du registre contenant des données actualisées. Sur demande, elle peut être tenue de le faire en tout temps ou de joindre les pièces justificatives requises.
3 Le Conseil d’Etat définit le format, les indications qui doivent figurer dans le registre, les pièces justificatives à conserver ainsi que la durée de conservation des données.