1 Les cartes d’entreprise sont délivrées à des employeurs, conducteurs indépendants et loueurs de véhicules équipés d’un tachygraphe numérique.
2 La demande de carte d’entreprise doit être déposée auprès de l’Office fédéral des routes; elle contient des données sur l’entreprise conformément au ch. 232 de l’annexe 2 OSIAC81.82
3 La durée de validité de la carte d’entreprise est de cinq ans.
4 La carte d’entreprise est établie au nom de l’entreprise. Plusieurs cartes d’entreprise peuvent être délivrées à la même entreprise.