1 Les cartes de contrôle sont délivrées aux autorités compétentes des cantons et de l’OFDF chargés des contrôles sur route et dans les entreprises.
2 La demande de carte de contrôle doit être déposée auprès de l’autorité compétente; elle contient des données sur l’autorité de contrôle conformément au ch. 242 de l’annexe 2 OSIAC84.85
3 La durée de validité de la carte de contrôle est de deux ans.
4 La carte de contrôle est impersonnelle et transmissible. Plusieurs cartes de contrôle peuvent être délivrées à la même autorité.