RTVTC art. 2 – Autorité d’exécution

(3) La compétence attribuée par l’article 3 de la loi au département de l’économie, de l’emploi et de l’énergie(3) (ci-après : département) est déléguée à la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir(2) (ci-après : la direction(2)), à moins que le présent règlement n’en dispose autrement.

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