1 Sur demande, la direction(2) accorde une réduction de la taxe de 50% si la ou le titulaire de l’autorisation d’usage accru du domaine public a installé dans son véhicule un dispositif de prise en charge d’une personne en fauteuil roulant, dûment homologué au sens de l’article 36, alinéa 4, de la loi.
2 La demande en réduction de la taxe doit être déposée auprès de la direction(2) au moyen de la formule officielle correspondante. L’article 5 du présent règlement est applicable par analogie.