1 La taxe annuelle est payable le premier trimestre de chaque année, soit le 31 mars au plus tard.
2 Le montant dû pro rata temporis pour l’année en cours doit être versé dans les 30 jours qui suivent la délivrance, respectivement la révocation, le retrait ou la caducité de l’autorisation d’usage accru du domaine public.
3 La direction(2) perçoit un émolument de 60 francs pour chaque rappel ou sommation adressée à la requérante ou au requérant en cas de défaut de paiement dans le délai prescrit.
4 La facture définitive de la direction(2) vaut titre de mainlevée définitive au sens de l’article 80, alinéa 2, chiffre 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.