1 Il est interdit à une entreprise de diffusion de courses d’attribuer des courses à des chauffeurs ou entreprises de transport qui ne sont pas au bénéfice des autorisations nécessaires à l’exercice des activités régies par la présente loi et ses dispositions d’exécution ou qui utilisent des véhicules ne répondant pas aux exigences prescrites.
2 Toute entreprise de diffusion de courses doit, en outre :
a) garantir la fiabilité et la qualité du service;
b) contribuer à une politique coordonnée avec les transports publics, conformément au plan d’actions du réseau des transports collectifs prévu par la loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988.
3 Les entreprises de diffusion de courses de taxi contribuent, ensemble, à la disponibilité des taxis sur tout le territoire cantonal de sorte à répondre rapidement à la demande des clients tous les jours de l’année et à toute heure. Le département peut fixer les modalités de coordination nécessaires.