1 Quiconque enfreint les dispositions sur le temps de travail, la durée de conduite, le temps de disponibilité, les pauses et le temps de repos (art. 5 à 11, 11a, al. 2, et 12, al. 1ter) sera puni de l’amende.135
2 Sera puni de l’amende quiconque enfreint les dispositions sur le contrôle (art. 13 à 18), notamment quiconque:136
a. ne fait pas usage ou fait un usage incorrect des moyens de contrôle, les manipule incorrectement, ne les utilise pas ou les endommage (art 13);
b. fournit à l’autorité compétente en matière de cartes de contrôle des informations fausses ou incomplètes sur sa personne (art. 13a à 13d); c.137 ne maintient pas le tachygraphe en fonction, l’emploie incorrectement, falsifie les enregistrements ou ne fait pas réparer le tachygraphe en temps voulu;
d. fournit, dans des documents de contrôle et des données électroniques, des informations fausses ou incomplètes, rend plus difficile la lecture des documents et des données, modifie leur contenu ou provoque l’effacement intégral ou partiel des données;
e. utilise pour le tachygraphe numérique une carte de tachygraphe défectueuse, falsifiée, non valable, ou n’utilise pas la carte;
f. met sa propre carte de tachygraphe à la disposition d’un tiers ou utilise une carte de tachygraphe dont il n’est pas le titulaire; g.138 …
h. manipule le système global du tachygraphe numérique de telle sorte que ce dernier fournit des données fausses.139
3 Quiconque enfreint les devoirs ou les prescriptions à observer selon les dispositions spéciales (art. 19 à 20a) sera puni de l’amende.140
4 L’employeur qui incite un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de la présente ordonnance ou qui n’empêche pas, selon ses possibilités, une telle infraction, est passible de la même peine que le conducteur. Le juge pourra atténuer la peine à l’égard du conducteur ou l’exempter de toute peine si les circonstances le justifient.