Textes officiels
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LTr art. 37
Établissement du 1 Toute entreprise industrielle est tenue d’avoir un règlement d’entrerèglement prise. 2 L’établissement d’un règlement peut être prescrit
LTr art. 41
1 Sous réserve de l’art. 42, l’exécution de la loi et des ordonnances incombe aux cantons, qui désignent les autorités