Textes officiels

Pivot de citation : un article de loi par enregistrement. Toute affirmation du site s’y rattache.

LTr art. 35a

Occupation du- 1 Les femmes enceintes et les mères qui allaitent ne peuvent être occurant la maternité pées sans leur […]

LTr art. 26

Autres disposi- 1 Pour protéger les travailleurs, d’autres dispositions sur le travail suptions protectrices plémentaire, sur le travail de nuit,

LTr art. 37

Établissement du 1 Toute entreprise industrielle est tenue d’avoir un règlement d’entrerèglement prise. 2 L’établissement d’un règlement peut être prescrit

LTr art. 41

1 Sous réserve de l’art. 42, l’exécution de la loi et des ordonnances incombe aux cantons, qui désignent les autorités

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