LTr art. 35a
Occupation du- 1 Les femmes enceintes et les mères qui allaitent ne peuvent être occurant la maternité pées sans leur […]
Pivot de citation : un article de loi par enregistrement. Toute affirmation du site s’y rattache.
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Autres disposi- 1 Pour protéger les travailleurs, d’autres dispositions sur le travail suptions protectrices plémentaire, sur le travail de nuit,
Établissement du 1 Toute entreprise industrielle est tenue d’avoir un règlement d’entrerèglement prise. 2 L’établissement d’un règlement peut être prescrit
1 Sous réserve de l’art. 42, l’exécution de la loi et des ordonnances incombe aux cantons, qui désignent les autorités