LTr art. 14
2. Repos
Textes officiels
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LTr art. 3
Exceptions quant La loi, sous réserve de l’art. 3a, ne s’applique pas non plus:9 aux personnes a. aux ecclésiastiques et
LTr art. 2
Exceptions quant 1 La loi ne s’applique pas, sous réserve de l’art. 3a:6 aux entreprises a. aux administrations fédérales, cantonales