1 La direction(2) établit un rapport annuel qui renseigne notamment sur la finalité des données de géolocalisation traitées.
2 Le droit d’accès aux données collectées par la direction(2) est régi par la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001. Les chauffeurs ont un droit d’accès aux données les concernant.