1 Le service des contraventions est chargé de poursuivre et de juger les contraventions pénales prévues par la loi.
2 Le barème des contraventions est fixé par voie de directive et publié sur le site Internet du pouvoir judiciaire.
1 Le service des contraventions est chargé de poursuivre et de juger les contraventions pénales prévues par la loi.
2 Le barème des contraventions est fixé par voie de directive et publié sur le site Internet du pouvoir judiciaire.