RTVTC art. 11 – Procédure de dispense
Procédure de dispense
RTVTC
RTVTC art. 27 – Obligations relatives aux voitures (art. 18 de la loi)
Obligations relatives aux voitures (art. 18 de la loi)
RTVTC art. 28 – Obligation de saisie et de conservation des données numériques
Obligation de saisie et de conservation des données numériques
RTVTC art. 29 – Obligations vis-à-vis de la clientèle (art. 19 de la loi)
Obligations vis-à-vis de la clientèle (art. 19 de la loi)