OTR 2 art. 28 – Dispositions pénales
Dispositions pénales
Textes officiels
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LMI art. 6 – Accords internationaux et accords intercantonaux
Accords internationaux et accords intercantonaux
LMI art. 3 – Restrictions à la liberté d’accès au marché
Restrictions à la liberté d’accès au marché
LMI art. 1
1 La présente loi garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en Suisse l’accès libre et non