LMI art. 1
1 La présente loi garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en Suisse l’accès libre et non […]
Textes officiels
Pivot de citation : un article de loi par enregistrement. Toute affirmation du site s’y rattache.
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1 La présente loi garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en Suisse l’accès libre et non […]