LMI art. 12 – Référendum et entrée en vigueur
Référendum et entrée en vigueur
Textes officiels
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LMI art. 10a – Publication de recommandations, d’expertises,
Publication de recommandations, d’expertises,
LTr art. 2
Exceptions quant 1 La loi ne s’applique pas, sous réserve de l’art. 3a:6 aux entreprises a. aux administrations fédérales, cantonales