RTVTC art. 36 – Tenue d’un registre
Tenue d’un registre
RTVTC
RTVTC art. 52 – Information et accès aux données de géolocalisation
Information et accès aux données de géolocalisation
RTVTC art. 54 – Mesures administratives (art. 41 de la loi)
Mesures administratives (art. 41 de la loi)
RTVTC art. 40 – Assermentation du personnel affecté au contrôle
Assermentation du personnel affecté au contrôle